CONDITIONS GENERALES DE VENTE et d’utilisation

sarl les cigales

ARTICLE 1 – Désignation du Vendeur

Société SARL LES CIGALES

Société à responsabilité limitée  

Au capital de 7 622,45 euros

Dont le siège social est situé 16 rue du Lac Parc de Valmontour 86190 VOUILLE

418 875 969 R.C.S. Poitiers

Téléphone : 09 67 17 87 23

Mail : lescigalesdu86@gmail.com 

Site Internet : https://boulangerielescigales.fr(ci-après le « site Internet »)

ARTICLE 2 – Champ d’application des Conditions générales de vente et d’utilisation 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la SARL LES CIGALES (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://boulangerielescigales.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, et de retrait des Produits commandés par les Clients.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 3 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet sont les suivants : 

  • Viennoiseries diverses
  • Pains divers
  • Snacking (sandwichs, paninis, pizzas, salades)

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, ingrédients, quantité, les délais de conservation, sont présentées sur le site internet dans les fiches produits.

Les Produits alimentaires vendus sur le site Internet contiennent certains allergènes précisés sur chaque fiche produit. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et illustrations présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de retrait.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour être exclusivement retirés en magasin.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

ARTICLE 4 Commandes

4-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

1° Création d’un compte client

Pour passer commande, le Client ouvre un compte client sur le site Internet. Le Client doit confirmer que les informations communiquées au Vendeur sont sincères, exactes et à jour. 

Le Client peut mettre à jour et corriger ses données à tout moment en se rendant sur son compte client. 

Toutes les informations communiquées par le Client restent sous sa seule responsabilité et toutes les anomalies générées par le Client ne peuvent pas être imputées au Vendeur dans l’hypothèse où il deviendrait impossible de procéder à la commande ou à sa livraison.

Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte qu’il ne doit communiquer à quiconque. 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable de toute perte ou dommage susceptible de survenir suite à un manque de protection de son identifiant ou mot de passe. 

Si le Client oublie son mot de passe, une fonction appropriée sur le Site internet permet au Client de les récupérer au moyen de son adresse e-mail.

2° Plages horaires pour la passation de commande

Le Vendeur instaure des plages horaires pour la passation de commandes en fonction du type de produit commandés afin de lui permettre d’honorer lesdites commandes dans les délais impartis.

Dès lors, pour passer sa commande, le Client doit au préalable respecter les plages horaires suivantes :

  • Pour les commandes de viennoiseries :
    • [8h00 – 18h00]
  • Pour les commandes de snacking :
    • [11h00- 14h00]
  • Pour les commandes de pains :
    • [8h00 – 18h00]

A défaut de respect par le Client lesdites plages horaires pour effectuer ses commandes, la commande réalisée par le Client ne sera pas prise en compte par le Vendeur et le Client ne pourra pas engager la responsabilité du Vendeur sur ce point.


3° Enregistrement de la commande

L’enregistrement d’une commande s’effectue selon les modalités suivantes :
Sélection des Produits par mise au panier ;
– Sélection de la plage de retrait de la commande;
– Validation du contenu du panier ;
– Identification du Client avec création ou connexion à son compte Client ;
– Information sur le retrait ;
– Information sur la facturation ;
– Confirmation des modalités de retrait de la commande ;
– Vérification et validation de la commande et acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
– Information et validation du paiement.

Le Client dispose à chaque étape du processus de saisie de sa commande et avant sa validation, de la possibilité de corriger ou de modifier ses choix. 

Les informations communiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

Avant de valider le paiement de sa commande, il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande, des renseignements donnés, notamment en cas de demande de personnalisation des Produits, et de procéder aux modifications.

La validation de la commande par le Client implique acceptation de l’intégralité des présentes. 

Dès validation de la commande par le Client, la commande est enregistrée automatiquement. 

Aucune demande de modification, ni d’annulation ne pourra plus être prise en compte par le Vendeur. 


4° Confirmation de commande

Le Vendeur confirme la réception de sa commande au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client afin de lui récapituler (i) les Produits commandés, (ii) le lieu et l’heure de retrait de la commande, (iii) le moyen de paiement et (iv) son numéro de commande.

Toute commande passée par le Client ne sera définitive qu’après la réception par le Client de la confirmation de la commande et après enregistrement par la banque de l’intégralité du prix de la commande. 

Le contrat de vente à distance entre le Client et le Vendeur est formé au moment de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site Internet à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. 

Le Client s’interdit d’acheter les Produits sur le site Internet pour les revendre à quiconque.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités jugées trop importantes.

4-2  Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

4-3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

ARTICLE 5 Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. 

Les prix sont exprimés en Euros HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors du retrait des Produits commandés en cas de demande formulée expressément par le Client lors du retrait des Produits commandés.

ARTICLE 6Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : (Carte Bancaire, Visa, MasterCard,) 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. 

Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler le retrait des commandes en cours effectuées par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – Retrait des Produits commandés

Le retrait des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Les Produits commandés par le Client seront retirés en magasin au lendemain de la commande dans un délai convenu (8h00-18h00) lors de la commande.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront retirés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 minutes après l’heure indicative de retrait, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra solliciter auprès du Vendeur la résolution immédiate de la vente si ce dernier manifeste qu’il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées immédiatement.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. 

ARTICLE 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétraction ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des Produits frais et périssables ;

La Société ne commercialisant que ce type de produits, le délai de rétractation n’est pas applicable. La vente est ferme et définitive.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Le Vendeur garantit ses produits contre les vices cachés dans les conditions suivantes :

  • la garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt heures à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
  • la garantie est strictement limitée, à la discrétion du Vendeur, au remplacement des produits reconnus défectueux par le Vendeur ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. 

En particulier, le Vendeur ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manques à gagner dus à un vice des produits.

  • la garantie est exclue en cas de mauvaise conservation ou d’utilisation anormale des Produits, d’utilisation à des fins professionnelles, de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, de négligence ou de malveillance.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client, à savoir nom, prénom, adresse email, adresse postale, date de naissance, sont nécessaires au traitement de sa commande notamment..

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le Vendeur recueille également des informations automatiquement lors de la navigation du Client sur le site Internet, telles que le type d’appareil utilisé, le système d’exploitation, le type de navigateur, l’adresse IP et votre identifiant, les pages visitées, les liens cliqués. 

Le Client peut exercer les droits sur ses données personnelles de la manière suivante :

1° Modifier les informations du compte client

Le Client peut modifier ou supprimer certaines informations associées à son compte directement sur son compte client.

2° Désactivation du compte client

Le Client peut désactiver son compte directement sur son compte client.

Les informations personnelles sont conservées pendant un délai de 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles entre les parties.

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet du Vendeur est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12- Force majeure

Dans le cadre du présent contrat de vente, les Parties définissent la force majeure comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, accidentel, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemples, constituent notamment, pour les Parties, des événements de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : guerre, émeute, incendie, grève interne ou externe, lock-out, occupation des locaux d’une des parties, intempérie, tremblement de terre, éruption volcanique, inondation, dégât des eaux, restriction légale, gouvernementale ou municipale à la circulation, modification légale ou règlementaire des formes de commercialisation, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 20% du personnel sur une période de deux mois consécutifs, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunication privés ou publics, blocage des routes, impossibilité d’approvisionnement ou de transport, étant précisé que l’appréciation du caractère exceptionnel de l’évènement sera réalisée au cas par cas, in concreto, en fonction de ses effets sur l’exécution des obligations du débiteur de celles-ci.

Dans de telles circonstances, si le Vendeur est touché par un cas de force majeure il en avisera immédiatement le Client par tout moyen et l’exécution de toute commande sera annulée de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. 

Le Vendeur remboursera le Client dans les 15 jours maximum de la survenance de l’événement.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. 

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

  • Coordonnées :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice

Adresse : 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS

Mail : cm2c@cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Site internet : https://www.cm2c.net 

  • Modalités de saisine : 

Se rendre sur le site internet https://www.cm2c.net  

Onglet « Accueil » puis  « Je souhaite déclarer un litige et obtenir une médiation »

Identifier le n°SIRET de la société SARL LES CIGALES : 418 875 969

Suivre la procédure en ligne

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. 

Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation: 

  • sur les caractéristiques essentielles des Produits lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause. 

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

  • sur le prix des Produits;
  • sur les modalités de paiement, de retrait et d’exécution du contrat de vente ;
  • en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
  • sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
  • sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (;
  • sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
  • sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

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